En réservant des services de transport auprès de WeRelo, le client accepte les conditions générales suivantes :
1. Engagement en matière de transport
WeRelo s'engage à organiser le transport du/des véhicule(s) comme indiqué dans la soumission approuvée. Bien que nous nous efforcions de respecter les délais de ramassafe et de livraison demandés, toutes les dates indiquées sont des estimations et ne sont pas garanties. WeRelo et ses partenaires transporteurs feront tous les efforts commercialement raisonnables pour effectuer le transport rapidement ; cependant, des retards imprévus peuvent survenir.
WeRelo n'est pas responsable des coûts, pertes ou dommages résultant de retards, quelle qu'en soit la durée ou la cause. Aucune garantie expresse ou implicite n'est donnée quant aux dates de ramassage ou de livraison.
2. Propriété et autorisation
En passant une commande, le client confirme qu'il est soit le propriétaire légal du/des véhicule(s) ou qu'il a reçu l'autorisation écrite du propriétaire d'organiser des services de transport en son nom.
3. État du véhicule et modifications
Le client doit signaler toute modifications du véhicule qui pourraient avoir une incidence sur la logistique du transport ou la tarification (par exemple, ensemble de levage, pneus surdimensionnés, accessoires du marché secondaire, faible garde au sol ou suspension modifiée). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des frais supplémentaires ou un refus de transport.
Les véhicules doivent être en état de marche sauf dispositions contraires. Si un véhicule devient inutilisable pendant le transport, des frais d'inopérabilité de 150,00 $ seront appliqués.
4. Sous-traitance
WeRelo se réserve le droit de sous-traiter la totalité ou en partie des services de transport à des partenaires transporteurs de confiance sans préavis. Ces partenaires sont tenus de respecter les normes de performance et de sécurité de WeRelo.
5. Objets personnels
Les véhicules doivent être vides de tous leurs effets personnels, objets ménagers et objets de valeur. WeRelo et ses partenaires transporteurs ne sont pas responsables de la de la perte, du vol ou des dommages des objets laissés dans le véhicule.
La présence d'objets personnels peut entraîner un refus de transport ou des frais de manutention supplémentaireset peut avoir une incidence sur la couverture d'assurance.
6. Utilisation des véhicules et accès pour livraison
Le client autorise WeRelo et ses agents à opérer le véhicule pour le chargement, le déchargement et le positionnement. Dans les cas où la livraison standard n'est pas possible en raison d'un accès restreint (par exemple, cul-de-sac, rues étroites, zones de construction), WeRelo peut organiser d'autres points de rencontre sans frais supplémentaires.
7. Responsabilité en cas de dommages et procédure de demande d'indemnisation
La responsabilité de WeRelo est limitée aux dommages physiques directs au véhicule causés par négligence grave pendant le transport. Le véhicule doit être inspecté en présence du conducteur à la livraison.
Tout nouveau dommage doit être clairement indiqué sur le rapport d'inspection (BOL) avant le départ du chauffeur. Les réclamations doivent être soumises à WeRelo dans les 48 heures suivant la livraison, accompagnées de photos et de documents justificatifs.
Les demandes d'indemnisation qui ne sont pas mentionnées sur le rapport d'inspection ou qui sont soumises après 48 heures ne seront pas acceptées.
8. Annulations
Les commandes peuvent être annulées avant l'expédition sans pénalité. Si un véhicule a déjà été expédié ou si un course à vide (c'est-à-dire une tentative d'enlèvement alors que le véhicule n'était pas disponible), les frais applicables seront facturés.
9. Conditions de paiement
Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation via le lien de paiement sécurisé suivant lien de paiement sécurisé sécurisé. Les services de transport ne seront activés qu'une fois le paiement reçu.
Tous les frais supplémentaires encourus (par exemple, entreposage, véhicule non fonctionnel, transport à vide) seront ajoutés à la facture finale et payables à réception.
10. Compétence et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario. Tout litige éventuel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, Canada.
11. Non-affectation
Le client ne peut céder ou transférer le présent accord, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de WeRelo.
12. Indemnisation
Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité WeRelo, ses affiliés, sous-traitants et agents de toute responsabilité, réclamation ou dépense résultant de l'utilisation de nos services, sauf en cas de négligence grave de WeRelo.
13. Frais de justice
En cas de litige donnant lieu à une action en justice, lapartie gagnante a droit au remboursement des frais de justice et d'avocat raisonnables.
14. Force Majeure
WeRelo ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes catastrophes naturelles, conflits du travail, grèves, accidents, pandémies ou actions gouvernementales.
